La différence entre légalité et opportunité
Votre notaire confirme que le vendeur a le droit de vendre. Point. Il ne dit pas si vous pouvez y construire ce que vous voulez. C'est vous — ou votre firme d'analyse — qui devez vérifier zonage, PIIA, RCI (Règlement de contrôle intérimaire), servitudes réelles et administratives.
Les servitudes fantômes
Certaines servitudes ne sont PAS enregistrées au registre foncier : servitude d'écoulement naturel des eaux, servitude publique d'accès à un cours d'eau, servitude de vue prescrite par le voisinage.
Un cas fréquent à Laval : servitude d'égout traversant une propriété résidentielle depuis 30 ans, jamais enregistrée, qui empêche toute construction sur 40 % du terrain.
Les 4 documents à obtenir absolument
1) Rapport de titres complet (pas seulement le certificat de localisation), 2) Certificat de conformité municipal, 3) Extrait de la matrice de zonage à jour, 4) Confirmation écrite de la ville sur les projets réglementaires en cours (PPCMOI, modifications de zonage, PIIA).
Key takeaways
- 1Le notaire ≠ analyste de faisabilité
- 2Servitudes non enregistrées : demander une confirmation écrite de la ville
- 3Toujours vérifier les modifications de zonage en cours dans les 12 prochains mois
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