Le principe du zonage inclusif
Règlement municipal qui exige, pour tout projet dépassant un certain seuil (souvent 50 unités), soit un pourcentage d'unités abordables intégrées (10-20 %), soit une contribution monétaire équivalente au fonds municipal de logement social.
Les villes concernées au Québec
Montréal (règlement 20-20-20 depuis 2021), Laval, Longueuil, Québec, plusieurs autres municipalités en 2024-2026. Vérifier systématiquement au dépôt du permis.
Impact financier réel
20 % d'unités abordables sur un projet de 50 unités = 10 unités à loyer réduit. Impact NOI stabilisé : -8 à -15 %. Impact IRR équité : -2 à -5 points. À anticiper OBLIGATOIREMENT dans l'étude de faisabilité.
La compensation MLI Select
Les unités abordables imposées par zonage inclusif peuvent souvent être comptabilisées dans les points MLI Select. Combinaison gagnante : contrainte municipale devient levier de financement.
Key takeaways
- 1Vérifier systématiquement le zonage inclusif de la ville
- 2Impact IRR équité : -2 à -5 points typiques
- 3Compensation possible via points MLI Select
Ready to apply these principles to your project?
Let's discuss your project
Our experts bring the institutional rigor of our analyses to your specific real estate development.
Stay ahead
Get our upcoming analyses first
1 email per month. Institutional analyses, case studies, CMHC updates. No spam.
By subscribing, you agree to receive emails from PLEXTERRA. Unsubscribe in 1 click.
