Ce que la Loi 16 exige
Carnet d'entretien : registre détaillé de toutes les composantes du bâtiment avec dates de mise en service, entretiens effectués, travaux à venir. Étude du fonds de prévoyance : projection actuarielle sur 25 ans des travaux majeurs et cotisations requises. Renouvellement de l'étude aux 5 ans.
Les composantes à documenter
Toiture, enveloppe, fenêtres, portes, structure, systèmes mécaniques (CVCA), plomberie, électricité, ascenseurs, stationnement, aménagement paysager, éléments communs intérieurs, sécurité incendie.
Les sanctions en cas de non-conformité
Fine du syndicat jusqu'à 5000 $. Responsabilité personnelle des administrateurs. Refus d'assurance possible. Difficulté de vente des unités : les acheteurs demandent le carnet et l'étude avant l'offre. Copropriétaires peuvent poursuivre le CA négligent.
Le coût réaliste
Étude initiale : 3 500-12 000 $ selon la taille de l'immeuble. Carnet numérique : 2 000-6 000 $. Renouvellement quinquennal : 1 500-4 000 $. Coût amorti sur 20 ans = environ 25-60 $ par unité par an.
Key takeaways
- 1Le carnet d'entretien et l'étude sont obligatoires depuis 2019
- 2Renouveler l'étude aux 5 ans
- 3Non-conformité = risque d'amendes ET refus d'assurance
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